S’agissant du domaine de l’Internet des Objets (IoT), le Data Act, entré en vigueur ce 12 septembre 2025, introduit un changement de paradigme : l’Utilisateur de l’objet connecté ou du service associé est désormais le seul décisionnaire s’agissant des données générées par son utilisation dudit objet ou service. C’est ainsi l’Utilisateur qui : Il en résulte de … Lire la suite de Le Data Act : un cadre contractuel pour un changement de paradigme – Focus sur son application au secteur automobile