L’application des dispositions de l’article 4 de la loi DCRA du 12 avril 2000 aux actes concernant les agents publics

Ouvrage Publié le 25/10/2007

Monsieur Gérard CHARTRES, ingénieur principal chargé de la direction des services techniques de la Commune de Paray le Monial, a saisi le Tribunal Administratif de Dijon d’une demande d’annulation de l’arrêté du 11 mai 2006 par lequel l’autorité territoriale a décidé de ne plus lui attribuer la prime de service et de rendement ainsi que l’indemnité spécifique de service.

Se fondant sur les termes de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon lesquels toute décision administrative doit comporter « outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci », le requérant faisait valoir que si la décision contestée mentionne la qualité de maire de la Commune et comporte sa signature, elle n’indique ni le nom ni le prénom de celui-ci.

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