L’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix soumise à la prescription quinquennale

Opérations immobilières Publié le 09/05/2022

Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n°20-23602

Extrait :

L’administrateur de la succession soutient que l’action en résolution judiciaire de la vente ne serait pas assimilable à une demande en paiement du prix, soumise à la prescription quinquennale. Au contraire, selon lui, il s’agirait d’une action destinée à protéger le droit de propriété. Dès lors, l’action en résolution judiciaire de la vente constituerait une action réelle immobilière, au sens de l’article 2227 du Code civil, soumise au délai de prescription trentenaire.

Pour écarter l’application de la prescription trentenaire de l’article 2227 du Code civil, le raisonnement de la Cour de cassation consiste à détacher l’obligation de paiement du prix de son objet.

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières, n°145, Mai 2022