L’action directe du sous-traitant contre le mandataire du maître d’ouvrage

Ouvrage Publié le 29/11/2020

Le mandat de maîtrise d'ouvrage, initialement prévu par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite « loi MOP », et aujourd'hui codifié aux articles L. 2422-5 et suivants du Code de la commande publique, permet au maître d'ouvrage public d'une opération de confier, par un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de certaines de ses attributions.

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