Attaqué sur les modalités juridique par le groupe OGF, la Société Publique Locale des pompes funèbres La Rochelle-Re-Aunis a finalement obtenu gain de cause en appel.

L’arrêt de la Cour apporte d’intéressantes explications qui sont commentées ici par les avocats qui ont défendu la SPL.

Cette jurisprudence profitera aux autres collectivités locales susceptibles de choisir le statut de SPL comme mode de développement des activités funéraires.

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