La VEFA au Maroc : son nouveau régime résultant de la Loi n°107-12 aura-t-il plus de succès que le précédent ?

Lettre d’information Publié le 12/03/2017

Devant l’essor des développements touristiques et résidentiels, le Maroc avait adopté en 2002 la Loi n°44-00 imposant un régime contraignant pour les ventes sur plan. L’objectif était d’organiser les diverses étapes de la vente (contrat préliminaire de vente, modalités de paiement du prix, caution, contrat de vente définitif…) en vue essentiellement d’assurer aux acquéreurs que la vente aura bien lieu ou que, dans le cas contraire, ils récupéreront leurs avances avec indemnités.

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