(CE 16 décembre 2016, Société SJS, n°393293)

Gaëlle EZAN

Avocat Associé

Certaines installations hydroélectriques (anciens moulins, usines) sont dites « fondées en titre » : leur prise d’eau bénéficie d’un droit d’usage quasi perpétuel (1) en raison de leur antériorité aux premières réglementations ayant soumis à autorisation l’usage de l’eau. Leur existence matérielle doit ainsi être établie avant 1566 (adoption des Edits de Moulins) pour les installations implantées sur les cours d’eau domaniaux, et avant 1789 (abolition des droits féodaux) pour les installations situées sur des cours d’eau non domaniaux.

Télécharger la pièce jointe