Retour au blog
Lettre d’information
La convention libérale est possible
25/01/2015

Le statu fiscal des associés minoritaires des sociétés d’exercice libéral est sujet à incertitudes. Lorsqu’ils ne sont pas gérants, lesquels disposent d’un statut fixé par la loi, leur statut dépend de la qualification des relations contractuelles convenues entre l’associé et la société.

Télécharger la pièce jointe