La diminution importante de responsabilités confiées à un agent public est constitutive d’une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle.
TA Grenoble, 3 sept. 2007, n°0704027, Monsieur Rég is N.V.
Chef du service de l’Eau et de la Pêche au sein de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Savoie, Monsieur Régis N.V., ingénieur divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, a été sommé, le 10 avril 2006, de regagner son domicile dans l’attente d’une nouvelle affectation. Dès le lendemain, l’Administration officialisait la mise à l’écart de l’intéressé sous la forme d’une note de service attribuant à un autre agent les fonctions de chef de service. La mutation annoncée ne sera jamais décidée et après ce qu’il est convenu d’appeler une « mise au placard » de presque une année, Monsieur N.V. a finalement appris le 28 février 2007 qu’il était mis à disposition, à sa demande et à compter du … lendemain (!), de l’agence de l’Office National des Forêts de Grenoble pour exercer les fonctions de chargé de mission. Sur le fondement de l’article L 521-1 du Code de Justice Administrative, Monsieur N.V. a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de Grenoble aux fins de suspension de cette mesure.
