La CJUE sanctionne la contribution de 3% sur les dividendes redistribués par une société mère

Lettre d’information Publié le 17/05/2017

Dans une décision rendue le 17 mai 2017 (C-365/16) contre la France, la CJUE déclare non conforme à la « Directive Mère-filiale » la contribution de 3% appliquée aux dividendes redistribués par une société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués.

La Directive européenne a pour objectif d’éliminer les doubles impositions des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère au niveau de la société mère (considérant 3 de la Directive). Dans cette optique, l’article 4 de la Directive laisse aux Etats membres le choix de la méthode de l’imputation ou de l’exonération afin d’éviter la double imposition des dividendes, sous réserve de la taxation d’une quote- part de frais et charges plafonnée à 5% du montant de la distribution. La France a choisi l’exonération d’impôt sur les sociétés sur 95% des dividendes reçus (article 216 du CGI).

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