Droit de préemption : Dans le cadre de la protection des sites et paysages, la commune peut se substituer au département

Ouvrage Publié le 30/01/2015

Un propriétaire s’est engage par un compromis de vente a céder a des particuliers une parcelle située dans le périmètre d’une zone d’espaces naturels sensibles Une declaration d’intention d’aliéner a été transmise au département compétent La commune sur le territoire de laquelle était situe le bien a décide de préempter la parcelle

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