DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONCLU SUR UN TERRAIN À BÂTIR

Articles / Revues Publié le 13/02/2020

Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme le principe de l’application du statut des baux commerciaux en cas d’édification ultérieure d’un local sur un terrain tout en précisant qu’il n’existe pas, dans une telle hypothèse, « d’exception » à la règle subordonnant le droit au renouvellement du bail à l’immatriculation du preneur.

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https://www.village-justice.com/articles/application-statut-des-baux-commerciaux-terrain-batir-droit-renouvellement,33769.html