Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme le principe de l’application du statut des baux commerciaux en cas d’édification ultérieure d’un local sur un terrain tout en précisant qu’il n’existe pas, dans une telle hypothèse, « d’exception » à la règle subordonnant le droit au renouvellement du bail à l’immatriculation du preneur.

EN SAVOIR PLUS

https://www.village-justice.com/articles/application-statut-des-baux-commerciaux-terrain-batir-droit-renouvellement,33769.html