Données personnelles : publication d’une note de clarification du ‘Data Act’

La Commission européenne a publié le 3 février 2025 une note sur le Data Act précisant que : 1. Le Data Act s’appliquera bien sans exception non seulement aux véhicules connectés, mais également aux services associés (ex. applications mobiles du constructeur, etc.) ; 2. Un point important à prendre en compte par les constructeurs : la clause … Lire la suite de Données personnelles : publication d’une note de clarification du ‘Data Act’