Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024[1], la Cour d’appel de Paris a infirmé partiellement un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 11 octobre 2021, notamment en ce qu’il avait débouté la société Bio Service Antilles Perie Medical (BSA) de sa demande d’indemnisation au titre de la rupture brutale des relations … Lire la suite de Distribution – Rupture brutale des relations commerciales en Outre-Mer : la « nécessaire » prise en compte de la loi Lurel dans l’évaluation du préavis suffisant