La CJUE a rendu le 8 mai 2025 un arrêt [1] qui fait suite à une question préjudicielle posée par la Cour d’appel d’Anvers dans le cadre d’un litige concernant le respect de l’interdiction des ventes actives dans un territoire alloué exclusivement à un distributeur. En l’occurrence, un accord de distribution exclusive avait été conclu en … Lire la suite de Distribution – La CJUE clarifie la notion d’accord s’agissant de l’interdiction des ventes actives dans un territoire alloué exclusivement à un distributeur