Distribution automobile – la Cour d’appel de Paris conforte sa jurisprudence sur la résiliation abusive du contrat de concession

A l’occasion d’un contentieux concernant le constructeur Kia, la Cour d’appel de Paris a rendu le 22 octobre 2025 un arrêt[1] où elle réaffirme sa grille d’appréciation des demandes en indemnisation de la rupture abusive du contrat de distribution automobile. Dans cette affaire, l’abus invoqué par le concessionnaire (localisé à Saint-Gaudens) tenait dans le fait … Lire la suite de Distribution automobile – la Cour d’appel de Paris conforte sa jurisprudence sur la résiliation abusive du contrat de concession