La distribution automobile est, au plan européen, encadrée par deux règlements d’exemption. D’une part, le règlement (UE) 2022/720 dit ’règlement vertical’ (« VBER ») s’applique aux accords de distribution de véhicules automobiles neufs. D’autre part, les accords portant sur la vente ou la revente de pièces détachées pour véhicules automobiles ou sur la fourniture de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles sont soumis … Lire la suite de Distribution automobile – Evaluation du mini-Règlement auto