De nombreux redressements fiscaux sont ordonnés sur la TVA des cessions de terrains à bâtir

Lettre d’information Publié le 25/01/2015

Nous sommes informés de nombreux cas de vérifications ciblées suivies de redressements dans le cadre de cessions de terrains à bâtir.

L’article 268 du Code Général des Impôts prévoit en effet que la TVA sur la marge peut s’appliquer à la livraison de terrains à bâtir dès lors que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA.
La doctrine administrative indique cependant que seules les mutations d’immeubles acquis et revendus en conservant la même qualification, terrain ou immeuble bâti, peuvent être soumises à la TVA sur la marge.

Télécharger la pièce jointe