Création des Tribunaux des Activités Economiques et de la contribution pour la justice économique
Depuis le 1er janvier 2025, 12 Tribunaux de commerce ont été renommés Tribunaux des Activités Economiques (TAE)[1]. L’objectif est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives, jusqu’ici partagées entre les tribunaux de commerce et judiciaires. Ainsi, les TAE ont absorbé un certain nombre de compétences des tribunaux … Lire la suite de Création des Tribunaux des Activités Economiques et de la contribution pour la justice économique
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