Contribution de 3% sur les revenus distribués : une QPC est transmise au Conseil d’Etat.

Lettre d’information Publié le 25/01/2015

La contribution sur les revenus distribués s’applique aux distributions réalisées par les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés. Les distributions réalisées entre sociétés d’un même groupe d’intégration fiscale échappent toutefois à cette imposition.

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