Par un arrêt du 13 mai 2026[1], la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestation à durée déterminée, les échéances restant à courir ne sont dues « qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ».  Dans le cadre de l’affaire soumise à la Cour, une compagnie hôtelière avait … Lire la suite de Contrats – Rupture anticipée d’un contrat de prestation à durée déterminée : la fin du paiement automatique