Congé parental : suppression de la règle de non-concomitance et création d’un droit individuel au congé pour les deux parents

Ouvrage Publié le 27/11/2012

Initiative louable de la part du pouvoir exécutif,
le décret n° 2012-1061 en date du 18 septembre 2012 unifie le régime du congé parental
pour les fonctionnaires et les agents non-titulaires
des trois fonctions publiques (État, territoriale
et hospitalière). Il supprime ainsi la règle
de non-concomitance et crée un véritable
droit individuel au congé parental.

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