Par un arrêt du 3 décembre 2025[1], la Cour de cassation confirme que la réparation du préjudice résultant de la violation d’une clause de non-concurrence relève des règles traditionnelles de la responsabilité contractuelle. Ainsi, l’inexécution de la clause de non-concurrence ne suffit pas : il faut démontrer un préjudice certain et un lien de causalité entre … Lire la suite de Concurrence – Violation d’une obligation de non-concurrence : absence de réparation automatique