Concurrence / secteur Automobile : la CJUE rappelle que l’existence d’effets potentiellement sensibles à la concurrence suffit pour qualifier une pratique d’anticoncurrentielle

Dans le cadre d’une affaire concernant l’importateur agréé, en Lettonie, de véhicules de la marque Kia et sa société mère, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle[1] que, pour qualifier un accord d’anticoncurrentiel, il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’effets restrictifs concrets sur la concurrence ; un effet potentiel suffisamment sensible suffit. Le Conseil … Lire la suite de Concurrence / secteur Automobile : la CJUE rappelle que l’existence d’effets potentiellement sensibles à la concurrence suffit pour qualifier une pratique d’anticoncurrentielle