Par un arrêt de Section novateur, la Chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou en parasitisme, dès lors que … Lire la suite de Concurrence déloyale – Revirement de jurisprudence sur les conditions de recevabilité d’une demande fondée sur le parasitisme soulevée pour la première fois en appel