Dans un arrêt en date du 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence remarqué en considérant que la règle d’ordre public découlant de l’application combinée des articles L442-4, III (anciennement L.442-6, III) et D.442-2 (anciennement D.442-3) du Code de commerce « institue une règle de compétence … Lire la suite de Concurrence : Confirmation en cause d’appel du revirement de jurisprudence sur la compétence des juridictions spécialisées en matière de droit des pratiques restrictives de concurrence