Dans un précédent numéro du Radar (cf. Radar #6), le Cabinet avait signalé une approche pour le moins singulière adoptée par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris, consistant à soulever d’office son incompétence au profit du Tribunal des Activités Économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce) dans des litiges … Lire la suite de Clauses attributives de compétence entre juridictions : la Cour d’Appel de Paris recadre le Tribunal Judiciaire de Paris