L’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (dite AU-IOTA) a été instituée dans quelques régions françaises par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014. Elle a été ensuite généralisée à toutes les régions par la loi transition énergétique (article 145 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015).

Dans ce cadre, l’autorisation que demande le maître d’ouvrage au titre de la règlementation Eau doit également valoir, le cas échéant, au titre des défrichements et des espèces protégées (notamment), ce qui l’oblige à élaborer son dossier en conséquence de cette fusion des autorisations en une seule.

Télécharger la pièce jointe