Anti-cadeaux et transparence : du nouveau avec le projet de loi « Ma Santé 2022 »

Brochure Publié le 27/01/2020

L’article 23 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (ci-après le « Projet de loi Ma santé 2022 »), adopté mardi 26 mars 2019 en première lecture à l’Assemblée Nationale, ratifie l’ordonnance n° 2017-49 dite Anti- Cadeaux du 19 janvier 2017. A l’occasion de cette ratification, les propositions de modifications suivantes ont été adoptées :

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