Agent non titulaire recruté en remplacement d’un fonctionnaire indisponible pour raison de santé

Ouvrage Publié le 29/04/2008

Le contractuel engagé pour suppléer un fonctionnaire en congé de maladie dont le terme n’est pas connu ne bénéficie pas d’un contrat à durée indéterminée. L’administration peut légalement mettre fin à ses fonctions dès que le retour dans le service de l’agent titulaire remplacé est prévisible.
TA Lyon, 29 avr. 2008, n° 0601420, Madame Yamina LAKBIR

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