Actualité jurisprudentielle dans le contentieux de la revente hors-réseau

L’année 2024 a été marquée par l’émergence d’un nouveau type de contentieux de la revente hors réseau dans le secteur de la distribution automobile : la recherche d’une indemnisation pour perte de marge par des revendeurs hors-réseau suite à l’annulation de leur commande de véhicules. Un jugement rendu le 9 octobre 2024 par le Tribunal de … Lire la suite de Actualité jurisprudentielle dans le contentieux de la revente hors-réseau