Le Dieselgate désigne le scandale qui a éclaté en septembre 2015, lorsque l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) a révélé que Volkswagen avait délibérément équipé 11 millions de ses véhicules diesel d’un logiciel fraudeur. Ce dispositif permettait de manipuler les résultats des tests d’émissions polluantes, faisant apparaître les véhicules comme moins polluants qu’ils ne … Lire la suite de Action pour défaut de délivrance conforme : La Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription dans les suites de l’affaire du Dieselgate