Action en garantie des vices cachés recevable malgré la connaissance du vice avant l’acquisition
Dans un récent arrêt[1], la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement lourde de conséquences en matière de garantie des vices cachés. Selon les faits, le 18 juin 2015, une société de crédit-bail faisait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un concessionnaire et l’avait remis à une autre société, en exécution d’un … Lire la suite de Action en garantie des vices cachés recevable malgré la connaissance du vice avant l’acquisition
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